Aide au paiement du loyer des locaux pour les Établissements d'accueil non permanents de jeunes enfants (EAJE)

Le Département peut allouer une subvention aux associations formulant une demande d'aide à la participation au paiement du loyer des locaux d'EAJE selon les conditions suivantes :

• année concernée par la demande : N et N-1
• 1 seule aide par association et par an, dans la limite des crédits votés par l'Assemblée départementale
• le taux de subvention peut varier de 5 à 20 %
• les subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 23 000 € feront l'objet d'une convention
• un plafonnement du montant du loyer mensuel pris en charge dans le calcul de la subvention est appliqué en fonction du nombre de places de la structure

La demande d'aide financière doit être déposée avant la fin du mois de mars de l'année en cours.
La liste des pièces à fournir est consultable en ligne : subvention.haute-garonne.fr