Garanties d’emprunts pour le logement social

1. Compléter un dossier

Afin de constituer votre dossier pour la demande d'aide de garantie, vous devez réunir les pièces justificatives suivantes :

• Courrier de l’organisme sollicitant la garantie du Département, comportant le montant, les quotités attendues du Département et de la collectivité ou de l’organisme co-garant,
• Statuts ou textes qui régissent le cas échéant l’établissement ou l’organisme demandeur ou tout changement relatif,
• Liste des membres de l’organe délibérant,
• Délibération ou décision de l’organe compétent décidant de solliciter la garantie du Département,
• Délibération de la (ou des) autre(s) collectivité(s) ou décision des autres organismes mentionnant le montant de la quotité à hauteur duquel ils établissent leur garantie conjointe,
• Notice explicative sur l’opération que doit financer l’emprunt,
• Plan de financement de l’opération,
• Devis descriptifs et estimatifs,
• Accord de principe de l’établissement prêteur présentant les caractéristiques financières (taux, durée et tableau d’amortissement de l’emprunt) et proposant les quotités demandées aux différentes collectivités, ou contrat de prêt signé par le demandeur et l’établissement bancaire,
• Modèle de délibération-type de l’établissement prêteur,
• Décisions de subventions attribuées pour l’opération objet de la demande de garantie, s’il y a lieu,
• Copie du permis de construire,
  
  En cas de première demande
   
• Comptes certifiés (compte de et bilans détaillés et annexes au bilan) des deux derniers exercices clos ainsi que, s’il y a lieu, le budget de l’année précédente et de l’année en cours,
• Etat de la conservation des hypothèques mentionnant la liste des biens que possède l’organisme demandeur et les privilèges, qui éventuellement peuvent les grever.
  
  Cette liste n’est pas exhaustive et tout autre document nécessaire à l’instruction pourra être demandé ultérieurement.

2. Étude du dossier

Le Service du Budget, procède à un examen approfondi de ces documents. Ces dossiers sont présentés à la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Garonne qui est habilitée pour délibérer dans ce domaine.

Un principe de partition de la caution avec la commune d’implantation de l’opération est défini suivant la capacité financière de cette dernière. La quotité appliquée pour un emprunt garanti est généralement de 70 % étant précisé que le cautionnement est conjoint avec la collectivité co-garante.

En contrepartie de la garantie accordée, le Département se réserve 1/10e de logement.