Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Les personnes de 60 ans et plus,

• résidant en France et justifiant pour les personnes de nationalité étrangère d'un titre de séjour en cours de validité,
• rencontrant des problèmes liés à la perte d’autonomie pour accomplir les actes essentiels de la vie, dans les tâches quotidiennes.

Pour les personnes venant vivre en Haute-Garonne et dont l'APA est versée par un autre Département, contacter au plus vite la Direction Seniors et Personnes en Situation de Handicap, pour le transfert des droits (coordonnées dans la fiche contact).

En même temps que la demande d'APA, il est possible de demander une Carte Mobilité Inclusion (CMI).

• L’APA peut faire l’objet d’un contrôle pour vérifier l’effectivité des dépenses engagées.
• L’APA ne donne pas lieu à récupération sur succession, ni sur donation, ni sur legs.

Un médecin ou une infirmière de la Maison des Solidarités de votre territoire prendra rendez-vous pour évaluer votre degré d’autonomie et votre besoin d’aide. L’équipe médico-sociale recommande ensuite un plan d’aide prévoyant les services et les aides à mettre en œuvre pour faciliter le quotidien.

• Ce plan doit être ou non accepté dans un délai de dix jours par le demandeur. Le montant de l’aide est calculé en fonction des revenus.
• Si les conditions requises sont remplies, la décision est prise par le Président du Conseil départemental.

L’APA est alors versée chaque mois :

• Sous forme de CESU Chèque Solidarité 31 dans le cas d’un recours à un emploi direct ou à un service mandataire, ou de e-Cesu (pour plus d'informations, consultez l'aide sur les chèques solidarité 31).
• Ou directement au service prestataire, en cas de recours à un service d’aide et d’accompagnement à domicile.

1. Compléter le dossier de demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées

Depuis le 1er octobre 2023, le dossier de demande d’APA a été remplacé par un dossier commun de demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées à domicile pour faciliter vos démarches.

Il permet de demander l’une de ces prestations, en fonction de votre degré d’autonomie :

• L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) auprès du Département, pour l’aide aux actes essentiels de la vie à domicile
• Demande d’aide Bien vieillir chez soi auprès de la CARSAT
• La demande d’aide Accompagnement à domicile des personnes âgées auprès de la MSA, pour préserver votre autonomie à domicile

Ce dossier commun simplifie les démarches en étant orienté vers le bon organisme au regard de votre situation.

Une fois rempli, le dossier et ses pièces justificatives sont à renvoyer par voie postale à l’organisme dont vous dépendez. 

Votre dossier est à compléter et signer sans oublier les pièces justificatives. Ce dossier est disponible :

• Directement en téléchargement en cliquant sur "Formulaire de demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées" puis "télécharger" juste en dessous de ce paragraphe,
• Dans les services du Conseil départemental : Maisons des solidarités ou service instruction APA de la Direction Séniors, personnes en situation de handicap, dans les maisons départementales de proximité,
• Ou encore dans les mairies ou les Centres communaux d’action sociale (CCAS)

2. Envoyer le dossier

Votre dossier complet est à renvoyer à l’organisme en charge d’étudier votre demande, en fonction de ce que vous avez renseigné au paragraphe 4 du formulaire de demande : 

Monsieur le Président  

du Conseil départemental de la Haute-Garonne

DIRECTION SÉNIORS  

PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE

1, boulevard de la Marquette

31090 TOULOUSE cedex 9

Contact : DSPH-PA@CD31.FR

OU

CARSAT 

Midi Pyrénées

Service Action Sociale

2 rue Georges VIVENT 31065 TOULOUSE cedex 9

www.carsat-mp.fr

OU

MSA 

Midi Pyrénées Sud

Service Action Sociale 78 Voie du TOEC

31069 TOULOUSE cedex 9

www.msa.fr

3. Instruction du dossier et versement de l'APA

À réception de votre dossier complet, le Conseil départemental dispose de deux mois pour instruire votre demande. Une fois le dossier instruit, votre degré d'autonomie sera déterminé par des professionnels de santé. Ce degré d’autonomie est évalué en fonction d'une échelle de valeurs GIR ou Groupe Iso - Ressources. Il existe 6 niveaux de GIR numérotés de 1 (personnes les moins autonomes) à 6 (les plus autonomes). Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.

Depuis le 1er juillet 2025, l'APA en établissement a évolué.

La procédure a été simplifiée pour les résidents accueillis en établissement pour personnes âgées situés en Haute-Garonne et 22 autres départements :

Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, Réunion. 

Les établissements situés dans ces départements bénéficient d’un forfait global unique pour le soin et la dépendance.

Voici les différentes procédures à suivre selon votre situation.

Quelle démarche selon votre situation : 

◊ CAS N°1 

Vous résidez en Haute-Garonne et vous intégrez un établissement (EHPAD ou USLD) situé en Haute-Garonne.

Vous n'avez plus besoin de déposer une demande d'APA en établissement.

Vous devez uniquement vous acquitter d’une participation forfaitaire indiquée par l’établissement pour la dépendance. Vous devez vous rapprocher de l’administration de l’établissement d’accueil sur ce point.

Attention, si vous étiez bénéficiaire de l'APA ou de la PCH à domicile, il est important de prévenir le Conseil départemental de votre entrée en EHPAD ou en USLD, pour éviter un trop-perçu et la récupération des prestations versées.

◊ CAS N°2 

Vous résidez en Haute-Garonne et vous intégrez un établissement (EHPAD ou USLD) situé dans l'un des 22 départements précités (exemple : Aude)

Vous n'avez plus besoin de déposer une demande d'APA en établissement.

Vous devez uniquement vous acquitter d’une participation forfaitaire indiquée par l’établissement pour la dépendance. Vous devez vous rapprocher de l’administration de l’établissement d’accueil sur ce point.

Attention, si vous étiez bénéficiaire de l'APA ou de la PCH à domicile, il est important de prévenir le Conseil départemental de votre entrée en EHPAD ou en USLD, pour éviter un trop-perçu et la récupération des prestations versées.

◊ CAS N°3 

Vous résidez en Haute-Garonne et vous intégrez un établissement (EHPAD ou USLD) situé dans un autre département que l'un de ceux précités (exemple : Tarn, Tarn et Garonne) 

Vous devez déposer une demande d'APA en établissement.

Le Conseil départemental versera la partie dépendance à votre établissement d'accueil

Si vous relevez du cas n°3, comment en bénéficier ?

Pour les personnes déjà bénéficiaires de l’APA à domicile, il n’est pas nécessaire de compléter ce dossier. Il suffit de transmettre au service APA le bulletin d’entrée dans l’établissement.

1. Compléter le dossier

Votre dossier est à compléter et signer sans oublier les pièces justificatives. Ce dossier est disponible :

• Directement en téléchargement en cliquant sur "Formulaire demande APA en établissement" puis "télécharger" juste en dessous de ce paragraphe.
• Dans les services du Conseil départemental : Maisons des solidarités ou service instruction APA de la Direction Séniors, personnes en situation de handicap, dans les maisons départementales de proximité.
• Ou encore dans les mairies ou les Centres communaux d’action sociale (CCAS), dans les établissements d’hébergement de personnes âgées (maisons de retraite)

2. Envoyer le dossier

Votre dossier complet est à envoyer par voie postale à l'adresse suivante :

  Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne

  Allocation personnalisée d’autonomie

  1, boulevard de la Marquette

  31090 Toulouse Cedex

3. Instruction du dossier et versement de l'APA

À réception de votre dossier complet, le Conseil départemental dispose de deux mois pour instruire votre demande. Une fois le dossier instruit, votre degré d'autonomie sera déterminé par des professionnels de santé. Ce degré d’autonomie est évalué en fonction d'une échelle de valeurs GIR ou Groupe Iso - Ressources. Il existe 6 niveaux de GIR numérotés de 1 (personnes les moins autonomes) à 6 (les plus autonomes). Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.

Votre niveau de dépendance sera évalué par le médecin coordinateur de l'établissement. Si les conditions sont remplies, la décision d'attribution de l'APA est ensuite prise par le Président du Conseil départemental. La prestation est alors versée directement à l'établissement.

Le Conseil départemental ne délivre pas d'attestation de proche-aidant.

Pour permettre d'obtenir auprès de son employeur ou d'un organisme la reconnaissance du statut de proche aidant d'une personne âgée en perte d'autonomie, la personne concernée doit transmettre à son employeur ou à l’organisme demandeur plusieurs documents

• la copie de la décision d'attribution de l'APA
• une déclaration sur l'honneur du lien familial du salarié avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne aidée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables 

Article D. 3142-8 du Code du travail

Article D. 168-11 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant.