La précarité énergétique a été définie dans la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II ». Selon cette loi, on considère qu’« est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ».
Plusieurs éléments permettent de qualifier la précarité énergétique et notamment :
Selon le médiateur national de l’énergie, 14 % des ménages ont eu froid chez eux durant l’hiver 2019-2020 et, selon d’ONPE, plus d’un Français sur cinq est touché par la précarité énergétique.
C’est dans ce contexte que, le 18 octobre 2022, les élus du Département ont voté le Plan départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024.
Organisé autour de trois axes principaux d’intervention, il se décline en dix actions destinées à accompagner les ménages pour sortir d’une situation de précarité énergétique et former les professionnels à intégrer ce défi dans l’accompagnement des publics.
Via son Fonds de solidarité au logement, le Département apporte une aide financière aux ménages haut-garonnais en difficulté notamment pour payer leurs factures d’énergie.
En 2021, le FSL a soutenu près de 11 000 foyers, pour un total d’environ 1 400 000 euros, soit une aide moyenne de 125 euros par foyer.
Face à l’explosion des prix de l’énergie, le Conseil départemental a décidé d’augmenter le plafond de ressources pour solliciter une aide financière liée à un impayé d’électricité ou de gaz. Cette décision s’est basée sur le niveau actuel du seuil de pauvreté pour une personne.
Cette mesure est en vigueur jusqu’au 30 avril 2023.
| Composition familiale | Plafond de ressources en vigueur | Plafond de ressources élargi pour les aides électricité et gaz |
|---|---|---|
| Personne isolée | 916 € | 1 102 € |
| Couple sans personne à charge | 1 117 € | 1 344 € |
| Personne isolée ou Couple ayant 1 personne à charge | 1 424 € | 1 713 € |
| Personne isolée ou Couple ayant 2 personnes à charge | 1 696 € | 2 040 € |
| Personne isolée ou Couple ayant 3 personnes à charge | 2 082 € | 2 505 € |
| Personne isolée ou Couple ayant 4 personnes à charge | 2 404 € | 2 892 € |
| Personne isolée ou Couple ayant 5 personnes à charge | 2 675 € | 3 128 € |
| Personne isolée ou Couple ayant 6 personnes à charge | 2 962 € | 3 563 € |
| Personne isolée ou Couple ayant 7 personnes à charge | 3 246 € | 3 905 € |
| Personne isolée ou Couple ayant 8 personnes à charge | 3 530 € | 4 247 € |
| Personne isolée ou Couple ayant 9 personnes à charge | 3 815 € | 4 590 € |
| Personne isolée ou Couple ayant 10 personnes à charge | 4 099 € | 4 931 € |
| (Montants nets) | ||
Depuis novembre 2022, le Conseil départemental a mis à disposition près de 600 kits précarité énergétique aux habitants haut-garonnais en situation de précarité énergétique et accompagnés par les Maisons des Solidarités
Chaque kit se compose d’une ampoule led, d’un thermomètre d’intérieur, d’une multiprise avec interrupteur, d’un mousseur pour limiter la quantité d’eau distribuée et d’un flyer éco gestes.
En complément des kits, des visites à domicile seront proposées aux publics en situation de précarité énergétique.
Objectif de la visite : le diagnostic des équipements présents, un premier échange sur les habitudes de consommation d’énergie et la diffusion de messages de prévention pour faciliter l’appropriation des éco gestes grâce au kit anti-gaspillage énergétique.
En partenariat avec l’association Consommation Logement et Cadre de Vie 31 – (CLCV), des ateliers mobiles énergie sont régulièrement organisés dans les Maisons des Solidarités pour sensibiliser les ménages aux éco-gestes permettant de diminuer sa facture ou encore fabriquer ses produits ménagers.
Le Plan départemental prévoit le renforcement des aides départementales aux propriétaires occupants privés pour les travaux de rénovation énergétique globale.
La volonté du Département a été d’adapter ses interventions pour apporter un taux global de financements publics harmonisé et particulièrement incitatif. Cette aide s’adresse à tous les propriétaires occupants privés de Haute-Garonne aux ressources modestes ou très modestes au sens de l’ANAH, et qui s’engagent dans une rénovation globale éligible aux aides nationales « MaPrimeRénov’ Sérénité ».
Depuis le1er janvier 2023, ces projets sont financés, au minimum, à 75% de leur coût HT pour les propriétaires occupants très modestes, et à 50% pour les modestes (total subventions ANAH + CD31 + délégataire des aides à la pierre hors territoire de compétence CD).
De plus, le Département finance, sur son territoire de délégation des aides à la pierre, 70% des frais HT d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) aux copropriétés qui s’engagent dans un programme de rénovation éligible aux aides collectives de l’ANAH en copropriétés, lorsque ces frais d’AMO ne sont pas déjà pris en charge dans le cadre d’une opération programmée.
Vos factures d’énergie vous coûtent trop cher ? Votre logement a besoin d’une rénovation lourde ? Votre logement n’est pas adapté à votre âge ou à votre handicap’ ?
Les espaces conseil énergie habitat vous accompagnent pour définir vos besoins de travaux, trouver les artisans locaux qualifiés, ou encore identifier et mobiliser les aides techniques et financières possibles. Ce service public de proximité, neutre et gratuit, vous offre un conseil personnalisé par un réseau d’experts techniques, financiers, juridiques, ainsi que des architectes si besoin. En fonction de votre situation et de vos revenus, un accompagnement technique global peut vous être apporté gratuitement, et grâces aux aides nationales, locales, et à celles que le Conseil départemental apporte en complément, les propriétaires les plus modestes peuvent avoir les trois quarts du coût de leurs travaux financés
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