Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Publié le 7 janvier 2020

5 mn

La PCH est une prestation personnalisée pour les personnes en situation de handicap, rencontrant des difficultés très importantes dans la réalisation des activités quotidiennes.

Qui est concerné ?

La prestation s’adresse à toute personne en situation de handicap :

rencontrant une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle ou une difficulté grave pour au moins deux activités de la vie quotidienne. Cette condition doit être définitive, ou pour une durée prévisible d’au moins un an,
résidant de façon stable et régulière en France et justifiant pour les personnes de nationalité étrangère d'un titre de séjour en cours de validité,
ayant moins de 60 ans au moment de la première demande.

Des dispositions particulières existent pour les moins de 20 ans : être bénéficiaire de l’AEEH (l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) et ouvrir droit à l’un de ses compléments.

Pour les plus de 60 ans, des dérogations existent : il faut remplir les conditions d’attribution de la PCH avant l’âge de 60 ans. Ou bien, être en activité professionnelle ; ou encore, être bénéficiaire de l’ACTP (l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne).

Pour les personnes venant vivre en Haute-Garonne et bénéficiant de la PCH versée par un autre Département, pour le transfert des droits, contacter au plus vite la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute-Garonne (coordonnées dans la fiche contact).

À noter que les bénéficiaires de la PCH qui ont des enfants de moins de 7 ans peuvent bénéficier de la PCH parentalité.

Cadre règlementaire

Comment en bénéficier ?

Votre demande

Télécharger le formulaire de demande, la liste des pièces, le certificat médical et adresser le dossier à la MDPH. Le formulaire complété et signé, doit être accompagné du certificat médical ainsi que des différentes pièces justificatives de votre situation.

Vous pouvez également déposer une demande en ligne.

Faire une demande en ligne

Pour tout renseignement complémentaire, consulter le site de la MDPH 31 : https://www.mdph31.fr

L’évaluation de votre situation

L’évaluation de votre situation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et peut nécessiter la visite de l’équipe médico-sociale du Conseil départemental sur votre lieu de vie.

L’équipe propose un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) afin de répondre aux besoins identifiés lors de l’évaluation.

L’attribution de votre PCH

Le PPC est étudié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui décide de l’attribution de la PCH et adresse la notification au bénéficiaire et au Conseil départemental.

En cas d’accord, à réception de la notification de la CDAPH, le Conseil départemental vous adresse la demande de pièces nécessaires à la mise en paiement de votre PCH.

Après avoir reçu les justificatifs, le Conseil départemental vérifie les conditions et les modalités de versement au regard de votre situation et de la règlementation en vigueur.

Il conviendra de compléter le formulaire, fournir les justificatifs demandés et envoyer les documents au Conseil départemental.

À noter : en fonction de sa situation et de la manière dont il va utiliser la PCH, l’usager doit aussi fournir une attestation sur l’honneur. Ce document est fourni avec le formulaire et la notice. Il est également possible de le télécharger ci-dessous :

Déclaration sur l’honneur pour recours à un aidant familial
Déclaration sur l’honneur pour recours à un emploi direct
Déclaration sur l’honneur pour recours à un service mandataire
Déclaration sur l’honneur pour recours à un service prestataire

La liste des services prestataires présents dans la Haute-Garonne est disponible sur les Guides des Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD)

Après avoir reçu les justificatifs, le Conseil départemental vérifie les conditions et les modalités de versement au regard de votre situation et de la règlementation en vigueur.

Le Président du Conseil départemental vous notifiera le montant de PCH versé selon votre situation et la règlementation en vigueur.

Retrouvez les montants des différentes aides

Obtenir le statut de proche aidant

Le Conseil départemental ne délivre pas d'attestation de proche-aidant.

Pour permettre d'obtenir auprès de son employeur ou d'un organisme la reconnaissance du statut de proche aidant d'une personne en situation de handicap, la personne concernée doit transmettre à son employeur ou à l’organisme demandeur plusieurs documents

la copie de la décision d'attribution de la PCH
une déclaration sur l'honneur du lien familial du salarié avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne aidée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables

Article D. 3142-8 du Code dutravail

Article D. 168-11 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant

Contacts

Lieu

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH31)

Sans rendez-vous tous les mercredis, de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 avec accueil LSF.
Par téléphone (appel gratuit)
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h.
Fermeture le mercredi

10, place Alfonse Jourdain
31000 Toulouse
France

05 34 33 11 50

mdph@cd31.fr

Lieu