Direction Accompagnement par les Etablissements et les Services PA-PH (Aide sociale)
1, boulevard de la Marquette
31090 Toulouse Cedex 09
France
Les personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi,
les entreprises et toutes les structures relevant de la fonction publique qu’elles soient soumises ou non à l’obligation d’emploi de personnes handicapées.
Sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi :
Le FIPHFP et l’Agefiph financent des aides, des prestations et des services, au cas par cas, pour accompagner les personnes handicapées ou les entreprises notamment :
Les aides ne sont pas accordées de manière automatique.
Pour solliciter une aide, un dossier de demande d’intervention doit être constitué, avant le début de l’action envisagée.
Le dossier comprend :
La personne peut constituer et adresser elle-même son dossier de demande d’aide à l’Agefiph ou faire intervenir son employeur.
Le conseiller de Pôle Emploi ou de Cap Emploi pour les demandeurs d’emploi ou le conseiller du Sameth (Service d’Appui et de Maintien dans l’emploi), peut être sollicité pour identifier l’aide de l’Agefiph la mieux adaptée à la situation et constituer le dossier de demande d’intervention.
Les aides ne sont pas accordées de manière automatique.
Pour solliciter une aide, un dossier de demande d’intervention doit être constitué, avant le début de l’action envisagée.
Le dossier comprend :
Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent (depuis le 12 juin 2016) saisir en direct le fonds qui procédera à l’examen de la recevabilité du dossier. Si la demande n’est pas éligible, le fonds informera l’agent de son rejet. Si elle est recevable, il la transmettra à l’employeur en lui précisant les conditions d’attribution du financement.
A noter : L’employeur public doit procéder à l’instruction de la demande et faire connaître au fonds la possibilité de réalisation de l’action dont le financement a été sollicité par l’agent.
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